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31 Jul. 2010

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	Conditions Générales Le présent document fixe le cadre général régissant les relations entre ocollections.net, créatrice du site www.ocollections.net et les utilisateurs des services qu’il propose. Elles s’appliquent de plein droit, et ce, dès la date de leur inscription, à l’ensemble des utilisateurs du présent site, que ceux-ci vendent un ou plusieurs objets, qu’ils participent aux séances d’Enchères, aux séances de Vente Directe ou qu’ils participent simplement à la vie du site. En cas de non respect des dispositions ci-après, ocollections.net se réserve le droit, sans aucune indemnité ou préavis, et sans préjudice de tous dommages auxquels elle pourrait prétendre, de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur contrevenant. Les présentes conditions générales d’utilisation - auxquelles pourront s’adjoindre des conditions particulières - ainsi que les différentes relations entre les utilisateurs sont régies, indépendamment de tout conflit de loi, par la législation française. 1. Modalités d’inscription - Définitions Les services proposés sur le site « ocollections.net » sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de souscrire des contrats tels que l’entend le droit français. Par conséquent ces services ne sont pas ouverts aux mineurs de moins de 18 ans et ceux-ci doivent s’abstenir de les utiliser. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales », présente dans le formulaire d’inscription, l’utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté l’ensemble de celles-ci et les documents afférents auxquelles elles renvoient. Il s’engage également à se conformer à l’ensemble de ces dispositions. L’utilisateur s’engage en outre, à fournir des données personnelles exactes et actualisées. Ces informations confidentielles pourront, le cas échéant, être utilisées, par ocollections.net, à des fins commerciales. 2. Rôle de « Ocollections.net » Le site « Place Des Ventes » est un site de courtage en ligne dont l’objet est de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs désireux d’acquérir ou de vendre, selon un système de vente aux enchères ou de vente directe, des biens matériels neufs ou d’occasion dont ils se déclarent propriétaires. Dans ce cadre et n’intervenant en aucune mesure dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, ocollections.net met à disposition les annonces mises en ligne par les vendeurs et les organisent sous forme de séances de ventes. Il en existe deux types : - Séance d’Enchères : vous pouvez vendre entre un et dix objets au sein de cette séance à une date que vous choisissez lors de la création. Dès sa validation, la séance passe en mode consultation (mode dans lequel les acheteurs peuvent positionner des automates d’enchères) mais les objets ne peuvent être vendus. Toutes les séances d’enchères se déroulent en direct, durée au cours de laquelle tous les objets se vendent. - Séance de Vente Directe et Vente Directe Pro : Ce type de séance permet de figer le prix des objets en vente. Ce prix reste fixe durant toute la période de mise en vente. Dès la validation de la séance les objets sont en vente à prix fixe. Ocollections.net - et chaque utilisateur s’engage à ne pas mettre en cause sa responsabilité sur ces points puisqu’elle n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs - n’exerce ni contrôle sur la licéité des objets proposés par les vendeurs, ni contrôle sur leur provenance, leur nature, leur authenticité ou leur qualité, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque vendeur. Toutefois, à des fins éthiques, ocollections.net se réserve le droit de retirer de la vente tout objet contraire à la législation française ou à sa charte déontologique, partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. 3. Déroulement d’une vente Le site Internet « ocollections.net » permet à tout utilisateur désireux de vendre un ou plusieurs objets de le faire sous forme de ventes aux enchères virtuelles. Deux types de ventes sont proposés, l’une dite directe, l’autre dite aux enchères. Séance de Vente Directe et Vente Directe Pro En optant pour ce mode de vente, un vendeur s’alloue un espace virtuel - pour une durée allant de 7 à 360 jours (cf. tarifs) - à l’intérieur duquel il pourra proposer en vente directe, c’est-à-dire à un prix ferme, et de façon successive, un nombre d’objets compris entre 1 et 100. Chacun de ces objets pourra être proposé en quantité illimitée dès lors qu’il s’agira d’objets identiques. Dans cette séance, l’utilisateur réserve, lors de la création, de 1 à 100 emplacements de vente afin de placer leurs objets à l’intérieur. L’utilisateur a la possibilité de modifier les objets se trouvant dans chacun des emplacements de vente. Par contre, il n’a pas la possibilité de diminuer le nombre d’emplacements de vente décidé lors de la création. Séance d’Enchères En optant pour ce mode de vente, un vendeur s’alloue un espace virtuel à l’intérieur duquel il pourra proposer à la vente, et de façon successive, un nombre d’objets illimité. Dans ce mode de vente aux enchères, seul un prix de départ est fixé par le vendeur. L’objet est remporté par l’acquéreur ayant, à l’issue du temps dévolu à l’enchère, proposé l’enchère la plus élevée. Au cours de cette séance, dont le vendeur fixe le titre, la date et l’heure, seront proposés à la vente – indépendamment de leur vente effective ou non - l’ensemble des objets sélectionnés par le vendeur. Ce mode de vente aux enchères est communicant car il permet, pendant le déroulement de la séance, aux vendeurs et aux acheteurs de communiquer directement soit par chat, messagerie et/ou SMS. 4. Mise en vente d’objets La mise en vente d’objets aux enchères s’effectue, en fonction du type de séances retenu par le vendeur, en suivant la procédure décrite dans l’un des formulaires ci-dessous : Formulaire : Séance de Vente Directe et Vente Directe Pro Nombre d’emplacements de ventes Sélection des objets à ajouter dans la séance Ajout des objets dans les emplacements de la séance Modification des caractéristiques des objets de la séance Choix du titre de la séance Choix de la date de début de la séance Choix de la durée de la séance Paiement de la séance Formulaire : Séance d’Enchères Sélection des objets à ajouter dans la séance Ajout des objets dans les emplacements de la séance Modification des caractéristiques des objets de la séance Choix de la durée de vente de chacun des objets Choix du titre de la séance Choix de la date de de la séance Paiement de la séance Cependant, et de façon générale, il est établi, dans le respect de la législation française, que chaque annonce doit décrire l’objet à vendre et ne peut comporter que du texte et des images. Les liens HTML ou renvois vers d’autres sites Internet ne sont pas autorisés. En outre, et de façon non exhaustive, toute allégation relative aux objets mis en vente ne doit pas : Enfreindre de textes législatifs ou réglementaires, Etre fausse, mensongère ou imprécise. Etre discriminatoire ou inciter à la violence ou à la haine raciale, Comporter de contenus pédophiles ou obscènes, Porter atteinte aux droits d’auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle. Impliquer la vente d’objets contrefaits, volés ou violant des droits de propriété intellectuelle. 5. Participation aux séances Chaque séance de vente, et ce quel que soit son mode (Directe ou Enchère), est ouverte à tout utilisateur. Ainsi, dès lors qu’il est inscrit, tout utilisateur peut enchérir sur les objets mis en vente au cours des séances de vente. Manipulation d’enchères Tout vendeur ne peut placer d’enchères, directement ou par personne interposée, sur un objet qu’il a lui-même soumis à la vente. 6. Issue de l’enchère Engagement de l’acheteur Comme pour tout contrat, tout utilisateur qui enchérit sur un objet s’engage, au regard de la loi française, à acquérir cet objet dès lors que le vendeur a accepté son enchère et que cet objet n’est pas contraire à la législation française ou aux présentes dispositions. Dans le cas d’une multiplicité d’enchères, l’acquéreur remportant l’objet est celui ayant proposé l’enchère la plus élevée. Engagement du vendeur Comme pour tout contrat, tout utilisateur qui met en vente un objet s’engage, au regard de la loi française, à vendre et à délivrer cet objet dès lors qu’un acheteur a proposé une enchère correspondant (au minimum) à la mise à prix de départ. Vente Directe Dans le cadre des objets en Vente Directe, et dès lors qu’il s’agit d’un objet non contraire à la législation française ou aux présentes dispositions, le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur l’objet que ce dernier a consenti à acquérir au prix ferme fixé par le vendeur. Réalisation effective de la transaction Que vous soyez professionnel ou particulier, vous êtes seuls responsables des transactions que vous réalisez par le biais du site Internet «ocollections». Ainsi, ocollections.net, se dégage de toute responsabilité concernant la non réalisation effective des transactions effectuées par le biais de son site. 7. Tarification Les frais d’insertion sont à la charge du vendeur. Ceux-ci varient en fonction du type de séance retenu. Séance de Vente Directe Il n'y a pas de frais d’insertion : • Pour une durée de 7 ou 15 jours : gratuit. • Pour une durée de 30, 60 ou 90 jours : gratuit. • Pour une durée de 180 ou 360 jours : gratuit. Séance de Vente Directe Pro Ce type de séance est réservée aux professionnels ayant un compte vérifié par ocollections. Pour ce faire, nous demandons de communiquer une copie de leur extrait KBis. Les frais d’insertion sont gratuits et la commission pour les objets vendus est comprise entre 3,5% et 10% (cf tarifs) Séance d’Enchères Il n'y a pas de frais d’insertion : • la création d’une séance de vente aux enchères est gratuite. • 0€ par objet mis en vente. Impôts et taxes Que vous soyez professionnel ou particulier, vous êtes seuls responsables des transactions que vous réalisez par le biais du site Internet « ocollections ». Ainsi, ocollections se dégage de toute responsabilité concernant le manquement à vos obligations professionnelles et / ou personnelles d’acquitter telle ou telle taxe, tel ou tel impôt, telle ou telle charge sociale. 8. Evaluation et commentaires N’intervenant en aucune mesure dans la réalisation effective des transactions réalisées par le biais des services qu’elle propose, ocollections met en place sur son site « ocollections» un système d’évaluations et de commentaires destinés à valoriser les échanges entre vendeurs et acheteurs. Ainsi, à l’issue de chaque transaction, acheteurs et vendeurs auront à charge d’attribuer une note comprise entre -3 et +3 - assortie éventuellement d’un commentaire - à l’autre partie avec laquelle ils auront contracté. C’est pourquoi le profil des utilisateurs se compose de 2 notes générales, l’une attribuée dans le cadre des ventes réalisées, et l’autre attribuée dans le cadre des achats réalisés. Chaque utilisateur s’engage à accepter les commentaires laissés par les membres avec lesquels ils ont contractés, sous réserve que ceux-ci ne contiennent pas de propos injurieux, déplacés ou assimilés. Ocollections.net ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement étant entendu l’impossibilité de contrôler la totalité des commentaires déposés par les utilisateurs. Cependant, ocollections.net se réserve le droit, et à la demande expresse de l’intéressé, de retirer tout commentaire qui serait infondé. En outre, il est établi qu’une notation ou un commentaire peut être retiré si les deux parties de la transaction en conviennent. 9. Législation Chaque utilisateur s’engage à respecter les lois - entendues dans leur acception large (y compris règlements et normes supplétives) – relatives à l’utilisation des services du site « Place Des Ventes », tant concernant l’enchérissement que la mise en vente d’objets. Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français, - et plus spécifiquement celui dans le ressort duquel est établi le siège de ocollections.net - auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l’exécution des présentes conditions d’utilisation et pour lesquels aucune résolution amiable n’aura été trouvée. 10. Sanctions Sans exclure d’autres voies de recours, ocollections.net se réserve le droit de sanctionner, par une suspension temporaire et/ou définitive de son compte personnel, l’utilisateur qui aura violé : Tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que tous les documents annexes. Les dispositions législatives et/ou réglementaires qui lui sont applicables. 11. Responsabilités Les transactions Ocollections.net se dégage de toute responsabilité relative : A la non réalisation effective des transactions conclues entre utilisateurs de son site. Au non respect, par les utilisateurs de son site, de la législation dont ils dépendent. Aux agissements des utilisateurs. Continuité des services Ocollections.net et ses fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsables d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires, dus à un dysfonctionnement des services proposés par le site « ocollections» dont la cause résulterait d’un cas de force majeur ou d’un autre élément indépendant de sa volonté. En tout état de cause, ocollections.net s’engage à prolonger pour une durée équivalente au dysfonctionnement, les enchères qui auraient été suspendues pour des raisons purement techniques. Indemnisation Sans préjudice des stipulations prévues aux points précédents, la responsabilité de ocollections.net, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants : Le montant total des frais d’insertion payés, au cours des 6 derniers mois, par l’utilisateur ayant introduit une action en responsabilité. 1€. 12. Révision des présentes conditions générales Ocollections.net se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales autant que de besoin. Toutefois, chaque ajout ou modification fera l’objet d’une information générale adressée par mail à l’ensemble des utilisateurs et ne sera effective que 30 jours après sa mise en ligne. En cas de refus notifié de ces compléments et/ou modifications par un utilisateur, celui-ci verra ses droits d’utiliser les services du site « ocollections » prendre fin à l’issue de la période de 30 jours.
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